Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
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CAPTCHA

Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.