Demande d’acte de mariage

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

Votre collectivité employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le  CNFPT .

Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1^re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1^re formation en raison des nécessités du service.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un cadre d’emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre collectivité employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre collectivité employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre établissement employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

Votre établissement employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3^e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.

Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre établissement employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.