Demande d’acte de mariage

L’autorisation de travail permet à un Algérien d’exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l’un des titres suivants :

• Certificat de résidence salarié

• Certificat de résidence travailleur temporaire

• Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l’artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

• Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

• Colloques, séminaires et salons professionnels

• Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique

• Mannequinat et pose artistique

• Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier

• Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

• Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

• Certificat de résidence scientifique

• Certificat de résidence vie privée et familiale

• Certificat de résidence de 10 ans

Ils sont délivrés sans demande préalable d’autorisation de travail auprès de l’administration.

La demande d’autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).

Pièces à fournir

• Salarié
• Travailleur temporaire
• Profession commerciale, industrielle ou artisanale
• Profession artistique et culturelle
• Agent officiel
• Scientifique

Salarié

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Autorisation de travail délivrée à votre employeur

Travailleur temporaire

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Autorisation de travail délivrée à votre employeur

Profession commerciale, industrielle ou artisanale

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Selon le cas :

  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis)

  • Inscription (ou affiliation) auprès d’un organisme professionnel

  • Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois

  • Affiliation au régime social des indépendants

  • Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné (si vous souhaitez exercer une profession réglementée)

Profession artistique et culturelle

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Selon le cas :

  • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

  • Contrat visé par le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)

Agent officiel

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Attestation délivrée par l’autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France

Scientifique

• Visa de long séjour

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage + carte de séjour ou d’identité de votre époux + déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé

• Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l’Union européenne : titre de séjour + convention d’accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, l’administration examine un ensemble d’éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise , l’administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des éléments suivants :

• Votre curriculum vitae

• Copie de vos diplômes

• Vos éventuelles attestations d’emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au  Smic  ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

• du respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

• si besoin, du respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée.

La décision de l’administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l’intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l’exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d’accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

Vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1^re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

La demande de renouvellement est examinée comme la 1^re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.