Demande d’acte de mariage

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.

Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

• Conditions d’âge

• Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade

• Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

• Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.

La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.

Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.

La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le  CNFPT  (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.

Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.

Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3^e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4^e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale

• Congé de longue durée

• Accomplissement d’un mandat d’élu local

• Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu

• Engagement de service civique.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.

Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.

Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.

Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.

Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.

En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.

Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à   8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.

Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.

Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

• Conditions d’âge

• Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade

• Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

• Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.

L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.

Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.

Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).