Demande d’acte de mariage

La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)

• Divorce

• Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.

La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

• Objet de la demande

• Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.