Demande d’acte de mariage

L’employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

L’employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

• Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

• Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

• Nombre de travailleurs concernés

• Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.