Demande d’acte de mariage

Les sommes qui vous sont facturées par votre avocat sont composées de divers éléments :

• Honoraires : rémunération du travail de l’avocat

• Débours et frais  : avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes)

• Dépens : sommes qui sont mises à votre charge par la justice lorsque vous perdez le procès

Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d’abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable.

En cas d’échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.

Pour contester le montant des facturés par votre avocat, vous devez faire une demande de vérification auprès du secrétaire vérificateur de la juridiction qui a jugé l’affaire.

Vous pouvez saisir le médiateur si votre avocat n’a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d’avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l’avocat.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier.

Vous devez envoyer les pièces justificatives qui permettent au médiateur d’étudier l’affaire.

Une fois saisi, le médiateur vérifie d’abord si vous remplissez les conditions requises pour qu’il puisse exercer sa mission.

Ensuite, il informe votre avocat qu’il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune à la médiation.

Si vous et votre avocat êtes d’accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d’une solution.

Au cas où vous trouvez un accord, le médiateur élabore un document qui le matérialise.

Si vous et votre avocat signez ce document, cela met fin au litige.

Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il intervienne, ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l’impossibilité de régler le litige.

Il en va de même si vous ou votre avocat refusez d’approuver l’accord proposé.

Dans ce cas, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l’ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.

Si vous contestez les honoraires et les débours facturés par votre avocat, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché via la procédure de taxation d’honoraires.

La demande doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre un récépissé.

Traitement de la réclamation par le bâtonnier

Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu’il prendra sa décision dans les 4 mois.

Pour traiter votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.

Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu’il désigne au sein du conseil de l’Ordre.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires et débours facturés par votre avocat ou de les maintenir.

Le bâtonnier doit vous sa décision dans les 15 jours, de même qu’à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Recours contre la décision du bâtonnier

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.

Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d’appel, dans le délai d’1 mois qui suit la notification de la décision du bâtonnier.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Possibilité d’exécution immédiate de la décision du bâtonnier

Le bâtonnier peut décider de lui-même d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu’à 1 500 € .

Cela veut dire que la décision est exécutée immédiatement, même en cas de recours de votre part ou de la part de votre avocat.

Le bâtonnier peut aussi ordonner de lui-même l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 € , si vous et votre avocat êtes d’accord sur ce montant.

Mais le bâtonnier ne peut pas ordonner de lui-même l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui est contestée par vous ou par votre avocat.

Si la demande d’exécution provisoire visant la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui est contestée, est faite par vous ou par votre avocat, le bâtonnier pourra ordonner la mesure, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Pour contester le montant des dépens facturés par votre avocat, vous devez faire une demande de vérification auprès du secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé l’affaire.

Le secrétaire vérificateur est un directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

Vous devez fournir au tribunal compétent les pièces justificatives qui font apparaître les montants des dépens facturés par votre avocat et que vous contestez.

Après vérification de la conformité des montants facturés aux tarifs légaux, le secrétaire vérificateur vous remettra un certificat de vérification.

Vous devez notifier ce document à votre avocat.

Si les montants qui figurent sur le certificat de vérification ne sont pas conformes à ceux qui vous ont été facturés par votre avocat, vous pouvez porter la réclamation devant le président du tribunal.

Vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment de la procédure.

Si vous souhaitez changer d’avocat, vous devrez néanmoins payer à l’avocat que vous quittez les frais déjà dus.

L’avocat a de son côté l’obligation de vous restituer votre dossier.

En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via une remise contre récépissé.

Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l’avocat concerné.

Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu’il prendra sa décision dans les 4 mois.

Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.

Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu’il désigne au sein du conseil de l’Ordre.

Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation.

Le bâtonnier doit vous notifier sa décision dans les 15 jours, de même qu’à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.

Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d’appel, dans le délai d’1 mois qui suit la notification de la décision.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas certaines des règles professionnelles qui s’imposent à tous ceux qui pratiquent le métier d’avocat.

Si vous êtes confronté à ce genre de difficultés avec votre avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat.

L’avocat qui ne respecte pas certaines des règles professionnelles qui s’imposent à la profession encourt une peine disciplinaire.

Vous devez obligatoirement envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre sur place contre un récépissé.

Vous devez indiquer dans la réclamation les éléments suivants :

• Vos nom et prénom (ou nom de votre société)

• Votre domicile (ou siège de votre société)

• Votre nationalité

• Vos date et lieu de naissance

• Nom et prénom de l’avocat

• Adresse de l’avocat

• Faits à la base de la réclamation

• Pièces nécessaires à l’examen du litige

• Date de la demande et signature

Le bâtonnier doit d’abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible.

Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de la réclamation pour déterminer si elle lui paraît abusive ou manifestement mal fondée ou non.

Si le bâtonnier estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, il doit vous informer rapidement qu’elle ne sera pas examinée.

Lorsque le bâtonnier estime que votre demande n’est pas abusive ou manifestement mal fondée, il informe votre avocat de la réception d’une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.

Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il organise dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat, en présence d’au moins un autre avocat.

La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l’autorité d’un avocat membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, ou d’un avocat honoraire qu’il délègue.

Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, il est consigné dans un procès-verbal.

Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation.

Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.

Si aucun accord n’est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l’absence de conciliation dans un document écrit.

Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être utilisées dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure.

En l’absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision.

Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite.

Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.

Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l’avocat vous portent préjudice.

Dans ces cas, vous pouvez demander une indemnisation à la justice, et non au bâtonnier.

Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l’avocat.

Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 € , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.

Vous devez apporter la preuve que l’avocat a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice.