Demande d’acte de mariage

Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi  un référentiel d’activités  (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.

• Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi  un référentiel d’activités  (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La PCH comprend 5 formes d’aides :

• Humaine

• Technique

• Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport

• Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

• Animalière

L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :

• Gérer votre stress face à l’imprévu

• Gérer les interactions sociales

• Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles

• Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

L’aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.

Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.

L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la  liste des produits et prestations remboursables (LPPR)  par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

L’aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré

• Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :

• Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

• Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.