Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.