Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.