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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Demande d’acte de mariage
Licenciement d’un contractuel de la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l’objet d’un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Le licenciement peut intervenir à la suite d’une faute grave commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions. Il s’agit, dans ce cas, d’une sanction disciplinaire qui est prononcée après avis de la CCP siégeant en conseil de discipline.
Le licenciement peut intervenir en cas d’inaptitude physique définitive lorsque votre reclassement sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n’est pas possible.
Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
Suppression de votre emploi
Transformation de votre emploi et refus de la modification d’un élément substantiel de votre contrat
Recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi
Réemploi impossible à la fin d’un congé non rémunéré
Insuffisance professionnelle
Transfert d’activité.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Le contractuel a-t-il droit aux allocations chômage en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n’est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, l’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu’elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié en cas de refus d’une telle modification d’un élément substantiel de votre contrat.
Dans le cas ou une modification d’un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
5 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Congé de maladie non rémunéré
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raison de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé de mobilité
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Quelle est la procédure de licenciement en cas de réemploi impossible à la fin d’un congé non rémunéré ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d’un congé non rémunéré ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travailliez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d’un licenciement pour réemploi impossible à la fin d’un congé non rémunéré ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage lors d’un licenciement pour réemploi impossible à la fin d’un congé non rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
Au quart de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
À 1/6e de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas d’insuffisance professionnelle de votre part.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel ?
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d’insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
à la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quel cas l’agent peut-il est licencié ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d’un transfert d’activité.
Lorsque l’activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d’emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’administration employeur d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le nouvel employeur public qui reprend l’activité doit vous verser une indemnité de licenciement.
De même, si vous êtes placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d’un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et demander un congé d’adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n’est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, l’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu’elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié en cas de refus d’une telle modification d’un élément substantiel de votre contrat.
Dans le cas ou une modification d’un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et demander un congé d’adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et demander un congé d’adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Congé de maladie non rémunéré
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travailliez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
Au quart de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
À 1/6e de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas d’insuffisance professionnelle de votre part.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel ?
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et demander un congé d’adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d’insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quel cas l’agent peut-il est licencié ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d’un transfert d’activité.
Lorsque l’activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d’emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’administration employeur d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le nouvel employeur public qui reprend l’activité doit vous verser une indemnité de licenciement.
De même, si vous êtes placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d’un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n’est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, l’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu’elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié en cas de refus d’une telle modification d’un élément substantiel de votre contrat.
Dans le cas ou une modification d’un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Congé de maladie non rémunéré
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons familial
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12 premières années de services
Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travailliez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
L’agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions requises.
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant l’un de ces 4 congés.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
Au quart de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
À 1/6e de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de mobilité.
Vous pouvez être licencié en cas d’insuffisance professionnelle de votre part.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel ?
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable si vous avez une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l’envoi d’une attestation du service de l’ Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d’insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
à la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12 premières années de services
au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Congés de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans une société d’économie mixte.
Dans quel cas l’agent peut-il est licencié ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d’un transfert d’activité.
Lorsque l’activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d’emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’administration employeur d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le nouvel employeur public qui reprend l’activité doit vous verser une indemnité de licenciement.
De même, si vous êtes placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d’un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d’accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
L’agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à sa date de fin.
Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Dans les cas suivants, l’indemnité de licenciement ne vous est pas versée :
L’agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47 - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018
Assujettissement de l’indemnité de licenciement aux cotisations sociales