Demande d’acte de mariage

Pour obtenir l’ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)

• Elle doit vivre en France de façon stable et régulière

  Si elle est nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.

• Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou  résidence autonomie  ou  USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale

• Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement

L’ASH est versée dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou  résidences autonomie , ou  unités de soins de longue durée (USLD) .

Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale, ouvrent droit à l’ASH.

Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l’ASH, il est possible de consulter l’annuaire des établissements.

Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au  CCAS  de la commune où vit la personne âgée.

Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

• Pièce d’identité de la personne âgée

• Justificatif de domicile de la personne âgée

• La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille

• Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple

• Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires

• La liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.

L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement varient donc d’un département à l’autre.

Le département peut fixer le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

• Revenus de la personne âgée

  Mais l’allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

• Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de  Pacs  ou de son concubin ou concubine.

• Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en  Ehpad  ou en  USLD .

En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 121 € par mois.

Lorsque son époux ou épouse, partenaire de  Pacs  ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.

En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département :

Du vivant de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

• Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)

• Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci

Au décès de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.