Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

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EPOUSE(X)

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Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n’avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l’objet d’une procédure en France ou au sein d’un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l’étranger et que vous faites l’objet d’une procédure en France ou au sein de l’Union européenne (sauf le Danemark), d’autres règles s’appliquent.

    L’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes morales.

    Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.

    Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d’admission propres à votre situation personnelle.

    De manière exceptionnelle, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.

    À noter

    Le syndicat des copropriétaires d’immeubles qui fait l’objet d’un plan de sauvegarde peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière.

      Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle sont identiques pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Néanmoins, le calcul des ressources financières n’est pas le même en fonction du statut de la personne.

      De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l’aide peut vous être attribuée.

      Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C’est notamment le cas lorsque l’affaire est particulièrement digne d’intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).

      Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Dans certains cas (par exemple : mineur), cette condition n’est pas exigée

      • Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre  protection juridique  ou par une autre assurance

      • Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d’admission de cette aide.

      Le montant de l’aide juridictionnelle n’est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.

      En fonction de l’importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.

      Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.

      Cependant, si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).

      Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ( 100 % ) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 12 712 €

      • Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €

      • Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

      Taux de prise en charge selon vos revenus

      Revenu fiscal de référence annuel

      Revenu fiscal de référence mensuel

      (À titre indicatif)

      Taux d’aide juridictionnelle

      Inférieur ou égal à 12 712 €

      Inférieur ou égal à 1 059 €

      100 %

      Entre 12 713 € et 15 027

      Entre 1 059 € et 1 252 €

      55 %

      Entre 15 028 € et 19 066 €

      Entre 1 252 € et 1 589 €

      25 %

      Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10. %

        Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

        • Revenu fiscal de référence : 15 001 €

        • Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €

        • Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €

        Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

        Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

        Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources annuelles maximales

        Ressources mensuelles maximales

        (À titre indicatif)

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à 15 001 €

        Inférieures ou égales à 1 250 €

        100%

        Entre 15 002 € et 17 315 €

        Entre 1 250 € et 1 443 €

        55%

        Entre 17 316 € et 21 354 €

        Entre et 1 443 € et 1 780 €

        25%

        Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

          Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

          • Revenu fiscal de référence : 17 289 €

          • Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €

          • Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €

          Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

          Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

          Taux de prise en charge selon votre revenu

          Ressources annuelles

          Ressources mensuelles

          (À titre indicatif)

          Prise en charge

          Inférieures ou égales à

          Inférieures ou égales à 1 441 €

          100 %

          Entre 17 290 € et 19 603 €

          Entre 1 441 € et 1 634 €

          55 %

          Entre 19 604 € et 23 643 €

          Entre 1 634 € et 1 970 €

          25 %

          Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

            Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

            • Revenu fiscal de référence : 18 734 €

            • Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €

            • Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €

            Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

            Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

            Taux de prise en charge selon vos ressources

            Ressources annuelles maximales

            Ressources mensuelles maximales

            (À titre indicatif)

            Prise en charge

            Inférieures ou égales à 18 734 €

            Inférieures ou égales à 1 561 €

            100 %

            Entre 18 735 € et 21 049 €

            Entre 1 561 € et 1 754 €

            55 %

            Entre 21 050 € et 25 088 €

            Entre 1 754 € et 2 091 €

            25 %

            Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

              Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

              • Revenu fiscal de référence : 20 180 €

              • Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €

              • Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €

              Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

              Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

              Taux de prise en charge selon vos ressources

              Ressources annuelles maximales

              Ressources mensuelles maximales

              (À titre indicatif)

              Prise en charge

              Inférieures ou égales à 20 180 €

              Inférieures ou égales à 1 682 €

              100 %

              Entre 20 181 € et 22 494 €

              Entre 1 682 € et 1 875 €

              55 %

              Entre 22 495 € et 26 533 €

              Entre 1 875 € et 2 211 €

              25 %

              Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

                Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

                • Revenu fiscal de référence : 21 625 €

                • Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €

                • Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €

                Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

                Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

                Taux de prise en charge selon vos ressources

                Ressources annuelles maximales

                Ressources mensuelles maximales

                Prise en charge

                Inférieures ou égales à 21 625 €

                Inférieures ou égales à 1 802 €

                100 %

                Entre 21 626 € et 23 939 €

                Entre 1 802 € et 1 995 €

                55 %

                Entre 23 940 € et 27 979 €

                Entre 1 995 € et 2 332 €

                25 %

                Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

                  Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

                  • Revenu fiscal de référence : 23 070 €

                  • Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €

                  • Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €

                  Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

                  Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .

                  Taux de prise en charge selon vos revenus

                  Revenu fiscal de référence annuel

                  Revenu fiscal de référence mensuel

                  (À titre indicatif)

                  Prise en charge

                  Inférieures ou égales à 23 070 €

                  Inférieures ou égales à 1 923 €

                  100 %

                  Entre 23 071 € et 25 385 €

                  Entre 1 923 € et 2 115 €

                  55 %

                  Entre 25 386 € et 29 424 €

                  Entre 2 115 € et 2 452 €

                  25 %

                  Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .

                      Si vous êtes mineur et que vous demandez l’aide juridictionnelle, le  BAJ  vérifie que vos parents remplissent les conditions d’admission à cette aide.

                      S’il s’agit d’une situation d’urgence, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légaux seront évaluées.

                      Toutefois, dans certains cas, le  BAJ  n’examine pas les conditions des ressources de vos parents.

                      Vous pouvez être assisté d’un avocat et bénéficier de l’aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d’admission de cette aide.

                      Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.

                        Si vous n’avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l’étranger) vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d’admission de cette aide.

                        À noter

                        Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.

                          Si vous êtes victime d’un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l’usage d’une arme), l’aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l’objet d’un examen.

                              En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle de manière provisoire.

                              Pour obtenir l’aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).

                              Si elles dépassent le montant des plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l’État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d’intérêt .

                              À noter

                              Le conjoint violent peut également obtenir l’aide juridictionnelle de manière provisoire.

                                Si votre affaire se déroule devant la  Cour nationale du droit d’asile (CNDA) , vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d’admission de cette aide.

                                  Si vous êtes victime d’un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l’usage d’une arme), l’aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l’objet d’un examen.

                                  Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

                                  À noter

                                  Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (témoin assisté, condamné, partie civile, etc.) peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l’étranger.

                                      Les personnes morales doivent répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que les personnes physiques.

                                      Le bureau d’aide juridictionnelle vérifie que leurs ressources perçues au cours de la dernière année civile, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l’association), sont inférieurs aux plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle.

                                        Les frais couverts par l’aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

                                        • Celles liées à l’action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l’avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l’aide juridictionnelle au sens strict

                                        • Celles liées à l’intervention de l’avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l’aide à l’intervention de l’avocat.

                                        Dépenses couvertes par l’aide juridictionnelle au sens strict

                                        L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s’agit des frais suivants  :

                                        • Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l’avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)

                                        • Frais liés à l’introduction de l’action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l’introduction d’une procédure d’appel)

                                        • Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d’expertise)

                                        • Frais liés à l’exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d’une décision de justice).

                                        En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d’un expert, d’un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle.

                                        Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.

                                        À savoir

                                        Vous n’êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),

                                        Le niveau de prise en charge varie suivant que l’aide juridictionnelle accordée est totale ( 100 % ) ou partielle.

                                        Tous les frais de justice couverts par l’aide juridictionnelle sont réglés par l’État.

                                        Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l’avocat pour une consultation avant la demande d’aide juridictionnelle).

                                        À savoir

                                        Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l’aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

                                          Selon vos ressources financières, l’État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l’aide juridictionnelle.

                                          Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.

                                          Cette somme est prévue dans une convention d’honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l’avocat dans votre dossier.

                                          À savoir

                                          Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l’aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

                                            Frais d’avocat couverts lors d’une procédure non juridictionnelle

                                            L’aide à l’intervention de l’avocat sert uniquement à payer vos honoraires d’avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l’une des procédures suivantes :

                                            Le niveau de prise en charge varie suivant que l’aide à l’intervention de l’avocat accordée est totale ou partielle.

                                            Les honoraires de l’avocat engagés pour une procédure non juridictionnelle sont totalement réglés par l’État.

                                            Les sommes versées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l’avocat pour une consultation avant la demande d’aide juridictionnelle).

                                              L’État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.

                                              Vous devez payer vous-même la part d’honoraires qui n’est pas prise en charge par l’aide à l’intervention de l’avocat.

                                              Cette somme est prévue dans une convention d’honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l’avocat dans votre dossier.

                                                En tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

                                                Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le  BAJ  ait rendu une décision vous accordant l’aide juridictionnelle.

                                                L’avocat est libre d’accepter ou de refuser de vous assister.

                                                Si vous n’avez pas choisi votre avocat ou s’il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats dont vous dépendez.

                                                Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou pour une mesure d’assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d’un avocat commis d’office.

                                                Procédé pour demander l’aide juridictionnelle

                                                La manière de solliciter l’aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

                                                À savoir

                                                Votre demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

                                                Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.

                                                Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :

                                              • Demande d’aide juridictionnelle

                                                • L’autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l’aide juridictionnelle.

                                                Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                  Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l’affaire est traitée.

                                                  Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l’affaire est traitée.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Tribunal judiciaire 

                                                        Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :

                                                        Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel dont vous dépendez.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour administrative d’appel 

                                                        Vous pouvez faire votre demande d’aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.

                                                        Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.

                                                        Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :

                                                        Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation 

                                                          Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :

                                                          Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           BAJ du Conseil d’État 

                                                          Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :

                                                          Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 

                                                          Documents à joindre à la demande

                                                          Selon votre situation personnelle et l’affaire pour laquelle vous sollicitez l’aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

                                                          Documents d’état civil à fournir pour l’attribution de l’aide juridictionnelle

                                                          Informations personnelles

                                                          Documents à fournir

                                                          Votre domicile

                                                          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, de gaz, etc.)

                                                          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d’une attestation d’hébergement

                                                          Vos enfants

                                                          • Vous êtes français : livret de famille à jour

                                                          • Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille

                                                          Votre identité

                                                          • Vous êtes français ou citoyen de l’Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d’identité (par exemple, votre passeport)

                                                          • Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d’électricité de moins de 3 mois)

                                                          Votre assurance

                                                          Attestation de non-prise en charge par l’assureur
                                                          Justificatifs propres aux ressources financières permettant l’attribution de l’aide juridictionnelle

                                                          Revenus et patrimoine

                                                          Documents à fournir

                                                          Dans tous les cas

                                                          Avis d’imposition le plus récent

                                                          Si vous n’avez pas d’avis d’imposition

                                                          Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

                                                          Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts

                                                          Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

                                                          Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d’impôts

                                                          Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

                                                          Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

                                                          Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

                                                          Si vous avez de l’épargne

                                                          Justificatif précisant le montant de votre épargne
                                                          Justificatifs propres aux circonstances de l’affaire permettant l’attribution de l’aide juridictionnelle

                                                          Affaire pour laquelle une demande d’aide juridictionnelle est effectuée

                                                          Documents à fournir

                                                          Si vous êtes convoqué à une audience

                                                          Convocation à l’audience ou tout document équivalent

                                                          Si vous êtes victime d’un crime d’une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

                                                          Tout document permettant d’attester cette situation

                                                          Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d’asile

                                                          Tout document permettant d’attester cette situation

                                                          Si votre affaire passe devant une cour d’appel et que vous n’avez pas bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance

                                                          Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d’une preuve de sa notification

                                                          Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l’avoir devant la cour d’appel

                                                          Copie de la précédente décision d’admission à l’aide juridictionnelle

                                                          Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

                                                          Une lettre d’acceptation

                                                          Si vous avez déjà versé de l’argent à l’auxiliaire de justice que vous avez choisi

                                                          Tout document attestant le paiement des sommes versées

                                                          Instruction de la demande d’aide juridictionnelle

                                                          Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée par le bureau d’aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

                                                          Si certains justificatifs sont manquants, le  BAJ  vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

                                                          Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

                                                          Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le  BAJ  vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                          Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la  CAF ) pour s’assurer de l’authenticité des documents fournis à l’appui de la demande. Il peut également vous auditionner.

                                                          Une fois qu’il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d’aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

                                                          Décision du bureau d’aide juridictionnelle

                                                          Le bureau d’aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.

                                                          Il peut accepter ou refuser votre demande.

                                                          Selon vos ressources, le bureau d’aide juridictionnelle peut vous accorder :

                                                          • L’aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 % .

                                                          • L’aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

                                                          À savoir

                                                          En cas d’urgence (exemple : pour une demande d’ordonnance de protection), le  BAJ  peut vous accorder l’aide juridictionnelle avant d’avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.

                                                          Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l’aide juridictionnelle, vous êtes dans l’obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l’État vous a versé.

                                                          En cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, la décision du  BAJ  vous est transmise par lettre simple.

                                                          S’il vous accorde l’aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiée par tout moyen permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le  BAJ  vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

                                                            Le  BAJ  peut rejeter votre demande d”aide juridictionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                            • Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024 

                                                            • Votre action en justice est irrecevable

                                                            • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d’aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)

                                                            • Vous bénéficiez d’une  protection juridique  ou d’une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès

                                                            • Vous n’avez pas apporté les justificatifs permettant l’obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

                                                            Si votre demande est rejetée, le bureau d’aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

                                                            Le  BAJ  vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

                                                            À noter

                                                            Le bureau d’aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n’avez pas rempli votre demande dans le délai qu’il vous a donné pour le faire.

                                                            Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

                                                              Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

                                                              Il en est de même si le  BAJ  vous a uniquement accordé l’aide juridictionnelle partielle.

                                                              Pour contester la décision du  BAJ , vous avez la possibilité de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

                                                              Délais pour faire un recours

                                                              Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

                                                              Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du  BAJ .

                                                              Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d’appel, une cour administrative d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

                                                                Lorsque votre affaire se déroule devant la  Cour nationale du droit d’asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du  BAJ .

                                                                  Moyens de transmission du recours

                                                                  Le recours doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

                                                                  Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

                                                                  Votre déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision que vous contestez.

                                                                  Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

                                                                  Votre recours doit être remis en main propre au  BAJ  ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                  Après l’avoir reçu, le  BAJ  transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.

                                                                  À noter

                                                                  Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le  BAJ  vous confirme que le dépôt a eu lieu.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal administratif 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Cour d’appel 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation 

                                                                    Votre recours peut être remis au  BAJ  de la  Cour nationale du droit d’asile  :

                                                                    • En main propre

                                                                    • Par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                    • Par fax.

                                                                    Après l’avoir reçu, le  BAJ  transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.

                                                                    À noter

                                                                    Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le  BAJ  vous confirme que le dépôt a eu lieu.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 

                                                                      Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d’appel ou devant le Conseil d’État, vous pouvez remettre votre recours au  BAJ  :

                                                                      • Par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                      Après l’avoir reçu, le  BAJ  transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.

                                                                      Attention

                                                                      Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

                                                                      Le  BAJ  vous confirme que le dépôt a eu lieu.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Cour administrative d’appel 

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       BAJ du Conseil d’État 

                                                                        Examen du recours

                                                                        Votre recours fait l’objet d’un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d’aide juridictionnelle est fondée.

                                                                        L’autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l’affaire pour laquelle vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle.

                                                                        Autorité compétente pour examiner le recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle

                                                                        Juridiction

                                                                        Autorité chargée de l’examen du recours

                                                                        Cas général

                                                                        1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire

                                                                        Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

                                                                        Président de la cour nationale du droit d’asile

                                                                        Tribunal administratif

                                                                        Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal

                                                                        Cour administrative d’appel

                                                                        Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire

                                                                        Conseil d’État

                                                                        Président de la section du contentieux du Conseil d’État

                                                                        Cour de cassation

                                                                        1er président de la cour de cassation

                                                                        Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

                                                                        • Confirmer la décision du bureau d’aide juridictionnelle

                                                                        • Annuler la décision du bureau d’aide juridictionnelle

                                                                        • Modifier le montant de l’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

                                                                        La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail).

                                                                        Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                        Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

                                                                        En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l’Union européenne, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.

                                                                        3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

                                                                        • Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial

                                                                        • Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

                                                                        • Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

                                                                        Votre situation économique est évaluée par l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

                                                                        Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

                                                                        Si l’autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.

                                                                        Par exemple, vous pouvez prouver qu’il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

                                                                        Constitution du dossier d’aide juridictionnelle

                                                                        Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier.

                                                                        Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :

                                                                      • Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne

                                                                        • Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.

                                                                        Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

                                                                        Envoi de la demande d’aide juridictionnelle

                                                                        Vous pouvez transmettre directement votre demande à l’autorité compétente qui se trouve dans l’État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

                                                                        Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :

                                                                      • Trouver l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle

                                                                        • Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande au bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

                                                                        Puis, le  BAJ  transmettra votre demande à l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Ministère de la justice – Bureau de l’aide juridictionnelle 

                                                                        Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l’autorité compétente pour examiner votre dossier.

                                                                        Cette autorité peut :

                                                                        • Vous accorder l’aide juridictionnelle totale

                                                                        • Vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle

                                                                        • Refuser votre demande d’aide juridictionnelle.

                                                                        Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l’aide juridictionnelle.

                                                                        L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

                                                                        • Honoraires de l’avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l’affaire

                                                                        • Frais d’interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

                                                                        • Frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est obligatoire

                                                                        • Frais d’affranchissement en cas d’échanges par courrier postal

                                                                        • Indemnités versées aux témoins.

                                                                        Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l’aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

                                                                        Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l’aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

                                                                        À noter

                                                                        Même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                                                                        Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l’aide juridictionnelle.

                                                                        La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

                                                                        La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

                                                                       Toutes les questions réponses 

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