Demande d’acte de mariage

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Vous n’avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

Le visa de long séjour, type D , vous permet d’entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l’ensemble de l’espace Schengen , à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Ce visa, dit VLS-TS , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :

• Étudiant

• Salarié (titulaire d’un contrat à durée indéterminée)

• Époux de Français

• Carte de séjour Talents

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée . Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d’une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :

• Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d’un Français, ascendant à charge d’un Français et de son époux)

• Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)

• Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur

• Retraité ou époux de retraité

• Artiste

Ce visa peut vous être délivré uniquement  si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral “vacances-travail” . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.

La réglementation varie selon la nationalité de l’étranger.

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :

• Avoir moins de 18 ans

• Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois

• Résidence des parents à l’étranger

Ce visa permet d’entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.

Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l’un des cas suivants :

• Suivre un enseignement court

• Exercer une activité artistique

• Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d’origine.

Le visa de long séjour permet l’installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d’un étranger régulièrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .

Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :

• Photo d’identité

• Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d’un droit d’accès et de rectification au fichier).

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l’assistant France-Visas .

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :

• Époux de Français

• Membre de famille non européen d’un Européen (autre que Français) ou Suisse

• Travailleur saisonnier

• Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d’un regroupement familial

• Enseignant de français

• Assistant ou lecteur de langue étrangère

• Certains bénéficiaires d’un visa vacances-travail

• Titulaire d’un passeport diplomatique ou de service

• Étudiant boursier du gouvernement français ou d’un gouvernement étranger ou d’une fondation étrangère

• Invité d’une organisation intergouvernementale ayant son siège en France

• Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

• Soit la notification du refus écrit

• Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

• Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite)

• Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :

• Obtention frauduleuse de votre visa

• Entrée en France en vue d’une installation à d’autres fins que celles de la délivrance de votre visa

• Trouble à l’ordre public

Le préfet compétent pour décider l’abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d’un recours en annulation dans les cas suivants :

• Recours administratifs n’ont pas abouti

• Ou directement sans passer par ces recours administratifs

Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.