Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

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Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ),  Pacs  ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

    Tout dépend de votre situation :

    Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

    Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

      Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

          Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

          Il n’a aucun droit sur le logement.

            Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

            La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

                Contributions aux dépenses communes

                Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

                Comptes bancaires

                Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

                Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

                Épargne

                Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

                Crédits

                Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution

                • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

                • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

                À noter

                en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                Impôts

                En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

                Véhicules

                Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                Attention

                l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

                Meubles et objets

                Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

                Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

                Vous n’avez pas de droits particuliers.

                  Vous n’avez pas de droits particuliers.

                  Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

                    Vous n’avez pas de droits particuliers.

                    Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

                      Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

                      • Salarié

                      • Associé

                      • Collaborateur

                        Tout dépend de votre situation :

                        Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

                        Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

                        Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

                        À savoir

                        si vous n’êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent selon votre situation.

                          Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

                          • Vous avez tous les 2 signé le bail

                          • Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

                          Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

                          Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

                              Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

                              Il n’a aucun droit sur le logement.

                                Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

                                La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

                                    Contributions aux dépenses communes

                                    En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

                                    Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                                    Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

                                    Comptes bancaires

                                    Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

                                    Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

                                    Épargne

                                    Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                    Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

                                    Crédits

                                    Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                                    En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

                                    Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                                    • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                                    • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                                    Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                                    • Avant le Pacs

                                    • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                                    Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                                    • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                                    • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                                    • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution

                                    • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

                                    • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

                                    À noter

                                    en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                    Impôts

                                    Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

                                    Vous faites une déclaration commune.

                                    Vous êtes imposés en commun.

                                    Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

                                    Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

                                    L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

                                    Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

                                    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                                    Véhicules

                                    Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                    Attention

                                    l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

                                    Meubles et objets

                                    Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                                    Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

                                    Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

                                    Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

                                    Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

                                      Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

                                      Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

                                      À noter

                                      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

                                        Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

                                        Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                        À noter

                                        Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

                                          Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

                                          • Salarié

                                          • Associé

                                          • Collaborateur

                                            Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

                                            C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

                                              Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

                                              Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

                                              Attention

                                              Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l’un de vous 2.

                                                En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                                                Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

                                                Attention

                                                Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

                                                    Contribution aux dépenses communes

                                                    En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

                                                    Comptes bancaires

                                                    Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

                                                    Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

                                                    Épargne

                                                    Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                                    Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

                                                    Crédits

                                                    Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

                                                    Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

                                                    Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

                                                    Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

                                                    À noter

                                                    en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                                    Impôts

                                                    Vous faites une déclaration commune.

                                                    Vous êtes imposés en commun.

                                                    Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

                                                    Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

                                                    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

                                                    Véhicules

                                                    Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                                    Attention

                                                    l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

                                                    Meubles et objets

                                                    Tout dépend de votre régime matrimonial.

                                                    Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

                                                    À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

                                                    Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

                                                    Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

                                                      Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

                                                      Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

                                                      À noter

                                                      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

                                                        Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

                                                        Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                                        À noter

                                                        Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

                                                          Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

                                                          • Salarié

                                                          • Associé

                                                          • Collaborateur

                                                          À noter

                                                          Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

                                                          Où s’adresser ?

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