Demande d’acte de mariage

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

• Contravention de 1^re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

• Contravention de 2^e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

• Contravention de 3^e classe (exemple : les menaces de violences légères)

• Contravention de 4^e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

• Contravention de 5^e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.