Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

Nom
Lieu du décès

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*12)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance