Demande d’acte de décès

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier :

• Dans la fonction publique

• Ou dans le secteur privé.

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

• Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

• Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge :

• Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

• Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser :

• La nature de la formation

• La durée de la formation

• Le nom de l’organisme de formation

• L’objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

• Mois

• Semaines

• Ou journées

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

• Votre traitement indiciaire brut

• Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.