Demande d’acte de décès

L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

• Vulnérabilité de la victime

• Abus commis par l’auteur des faits

• Préjudice subi par la victime.

C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.

La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.

La vulnérabilité peut être due à  l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.

La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.

Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.

La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).

Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance

L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :

• Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance

• Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).

L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :

• Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur

• Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle

• Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie

• Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française

• Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :

• Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)

• À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)

• À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus

• Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)

• Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).

L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.

Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…

La victime dispose de plusieurs actions.