Demande d’acte de décès

Le CGLPL peut être saisi du cas d’une personne enfermée ou placée dans l’un des lieux suivants :

• Établissement pénitentiaire (prison)

• Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d’aller de de venir dans un tel établissement)

• Cellule de garde à vue

• Centre de rétention administrative ou de rétention douanière

• Zone d’attente de port ou d’aéroport

• Dépôt d’un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)

• Centre éducatif fermé

• Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police…)

Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

• Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère

• Parents ou tout proche d’une personne privée de liberté

• Avocat d’une personne privée de liberté

• Témoin

• Membre du personnel intervenant dans l’établissement

• Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

• Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

• Atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou qui l’a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat…)

• Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation d’une personne (conditions d’hygiène, alimentation…)

• Mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Il n’est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l’établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l’occasion d’une de ses visites dans l’établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d’accueil sont affichées dans l’établissement et dans les locaux d’accueil des familles.

Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

S’il l’estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

Il peut décider de rendre publics ces rapports.

En cas d’infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.