Demande d’acte de décès

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si  :

• Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen

• Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

• Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d’une carte de séjour française

• Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français

• Retrait de la carte de séjour

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification .

Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré  une carte bleue européenne  en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

• Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français

• Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande

• Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la notification de la décision .

Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

• Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

• Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

• Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

• Refus de votre demande de mobilité

Les membres de votre famille sont également concernés.

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :

• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

• Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

• Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

• Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

• Refus de votre demande de mobilité

Les membres de votre famille sont également concernés.

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

• Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France

• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

• Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

• Refus de votre demande de mobilité

• Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies

• Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies

• Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

Les membres de votre famille sont également concernés.

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.