Demande d’acte de décès

Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.

La discrimination peut être prouvée par n’importe quel moyen. Il peut notamment s’agir :

• De témoignages d’amis, de collègues, etc.

• D’échanges écrits avec l’auteur des faits (courrier postal, mails)

• D’enregistrements téléphoniques.

Il est également possible d’utiliser  la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l’origine, le sexe, l’apparence physique, etc.). 

Par exemple, dans le cadre d’un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L’étudiant portant un nom de famille d’origine étrangère n’obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.

En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

À tout moment, l’historique de discussion peut être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l’auteur des faits, l’association peut se joindre à votre plainte).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

• Se proposant de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre

• Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées

• Ayant vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille

Cette constitution de partie civile a pour objectif l’indemnisation de la victime de discrimination.

Pour engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination, vous pouvez déposer plainte.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par les juridictions pénales.

Si vous êtes victime d’une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits (agent dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public).

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Du dépôt de plainte jusqu’au jugement de l’auteur des faits, vous pouvez être assisté d’un avocat.

Lorsque l’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination, l’administration qui l’emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le  tribunal correctionnel .