Demande d’acte de décès

Je peux demander diverses aides :

• Allocations familiales,

• Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions

• Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile

• Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile

• Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d’enfants

• Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).

• Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

• si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel

• si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

• Je choisis le prénom et le nom de l’enfant

  S’il s’agit du 1^er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

• Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit 

• salarié ou salariée

• ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)

J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

• Caisse d’allocation familiales (Caf ou MSA)

• Caisse d’assurance maladie

• Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)

J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace “impots.gouv.fr” ( Gérer mon prélèvement à la source , puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :

• pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,

• pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :

• salarié

• ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)

• ou  travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical 

S’il s’agit de mon 3^e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).

• Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation

• Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)