Demande d’acte de décès

Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :

• Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées

•  Aides des caisses de retraite 

• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Majoration pour aide constante d’une tierce personne

• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un  crédit d’impôt .