Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

Nom
Lieu du décès

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

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Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.