Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

Nom
Lieu du décès

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.