Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

Nom
Lieu du décès

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.