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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Demande d’acte de décès
Avancements d’échelon et de grade dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’avancements d’échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces 3 années
Bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année.
Cesser votre activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l’avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Qu’est-ce qu’une bonification d’ancienneté ?
Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Une bonification d’ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’un grade.
Ainsi, dès que vous justifiez d’au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :
Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel ou au concours professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l’examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.
Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C’est le taux de promotion .
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon sont les services suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.
Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre cadre d’emplois fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains cadres d’emplois de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
L’administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l’examen professionnel.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d’avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.
Le taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon son les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l’accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel ou au concours professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu’il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.
Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C’est le taux de promotion .
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les services suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
- Code de la fonction publique : article L132-10
- Code de la fonction publique : articles L522-1 à L522-37
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 48-1, 48-2 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 25-1, 25-2 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 36-1, 36-2 - Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté de certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles
Article 2 - Décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État (FPE)
- Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Article 3 - Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Article 3 - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique