Demande d’acte de décès

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne votre changement de résidence.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n’avez pas bénéficié de l’ARE

• Et vous demandez à bénéficier de l’allocation chômage à la suite de la cessation d’activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

Rappel

si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité, ou si vous êtes contractuel, un congé, pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.

Rappel

Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d’un acte susceptible d’être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.

Rappel

En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de  CDD  ou une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)

• Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi à la suite de cette perte d’emploi

• Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d’une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d’embauche.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an.

L’interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d’engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

• Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de moins de 18 ans

• Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en  CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.