Demande d’acte de décès

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .

Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l’enquête ressources , le bailleur peut résilier votre bail.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l’année qui suit les 2 années consécutives où vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources , vous atteignez l’âge de 65 ans

• Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l’enquête ressources et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

• Votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville ,

• Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été classé, à compter du 1^er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.

• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.

• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

• Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.

• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.

• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

• Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.

• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.

• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

• Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.

• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.

• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

• Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.

• Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.

• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

• Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :

La 3^e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3^e proposition de logement.