Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

Nom
Lieu du décès

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
RGPD (obligatoire)
CAPTCHA

Instruction dans la famille

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l’obligation d’instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L’enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d’instruction est parfois appelé école à la maison . Vous devez demander une autorisation au  Dasen  de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Âge de l’enfant

    Si votre enfant est en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire s’il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l’instruction dans la famille.

    Lieu de résidence de l’enfant

    L’enfant qui réside en France peut suivre l’instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

    Par contre, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.

    Attention

    L’instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d’une seule et même famille.

    Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l’un des motifs suivants :

    • État de santé de l’enfant

    • Situation de handicap de l’enfant

    • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant

    • Itinérance de la famille en France

    • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

    • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

    Vous devez demander une autorisation au  Dasen  de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

    La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    À savoir

    La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la  CDAPH  concernant l’instruction de l’enfant

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    À savoir

    La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique

    • Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    À savoir

    la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire public ou privé

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    À savoir

    la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    À savoir

    La demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l’enfant motivant le projet d’instruction dan la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant

    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

    • Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    À savoir

    la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous devez tout d’abord informer le directeur de l’établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l’instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d’instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire de demande d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Avis du directeur de l’établissement sur le projet d’instruction dans la famille

    • Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée

    • Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au  Dasen  à tout moment de l’année.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Le maire doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

    Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

    L’objet de l’enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l’autorisation d’instruction dans la famille

    L’enquête doit aussi déterminer si l’instruction dans la famille est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.

    Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

    Déroulement

    Le  Dasen  vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert des connaissances.

    Il s’assure aussi de la progression de l’enfant. L’objectif est de vérifier que l’enfant maîtrise l’ensemble des  exigences du socle commun  à ses 16 ans.

    Un inspecteur d’académie effectue le contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an. L’inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

    Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l’avance.

    L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, lors d’un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

    L’enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l’inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d’enseignement.

    Cycles d’enseignement de la scolarité

    Cycle

    Classe concernée

    Apprentissages premiers

    Maternelle (petite, moyenne et grande section)

    Apprentissages fondamentaux

    CP – CE1 – CE2

    Consolidation

    CM1 – CM2 – 6e

    Approfondissements

    5e – 4e – 3e

    Détermination

    2de

    Terminal

    1re – Terminale

    Résultats

    Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.

    Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l’envoi des premiers résultats).

    Ces délais doivent vous permettre d’améliorer la situation.

    La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

    Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

    Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

    Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Instruction dans la famille sans autorisation

    Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 € .

    Opposition de la famille au contrôle

    Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au  Dasen  de déplacer la date du contrôle.

    En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.

    Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

    Si vous refusez d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

    Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.

    Inscription dans une école privée ouverte illégalement

    Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l’instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne