Demande d’acte de décès

La curatelle est une mesure judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu’il est en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) et qu’il a besoin d’aide.

La mise en curatelle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier…).

Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée).

La personne en curatelle est assistée d’un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.

La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d’action du majeur protégé.

La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.

Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.

La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d’un contrat d’assurance.

En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition. C’est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.

En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

Il s’agit d’une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide de son curateur est fixée par le juge.

La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes :

• Majeur lui-même

• Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

• Parent ou un allié

• Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

• Procureur de la République, de sa propre initiative 

• Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

La demande ( requête ) doit comporter les documents suivants :

• Identité de la personne à protéger,

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur

• Certificat médical circonstancié

• Formulaire cerfa n°15891

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger

• Copie de la pièce d’identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée

• Deux avis minimum de valeur du bien immobilier que la personne souhaite être autorisée à vendre, si ce cas est envisagé. Aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Le juge entend le majeur et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.

À la suite de ces entretiens et de l’examen de la demande, le juge décide s’il accepte la demande et, si c’est le cas, il procède à la désignation du curateur.

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger (parent, enfant, époux(se)…).

Si ce n’est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs . Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.

La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :

• Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)

• Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l’intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d’administration).

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc (c’est-à-dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s’il y a conflit d’intérêts entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur doit rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal.

En cas d’ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.

L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.

L’appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressé à ce dernier.

La mise en curatelle a pour effet de définir les droits de la personne protégée et du curateur.

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale sur l’acte de naissance.

Cette inscription permet de rendre opposable (incontestable) la décision au tiers après un délai de 2 mois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l’ordonnance rendue par le juge).

La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n’excédant pas 20 ans si l’altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c’est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l’avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :

• À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical

• À l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement

• Si une mesure de tutelle remplace la curatelle

• Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté

• Au décès de la personne à protéger

La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Époux(se), partenaire, concubin(e)

• Parents

• Proches

• Curateur

• Procureur de la République