Demande d’acte de décès

PERSONNE CONCERNEE

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Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’ Asi , selon vos revenus. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.

    Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

      Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

      Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

      Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

      • Être réfugié

      • Être apatride

      • Bénéficier de la protection subsidiaire

      • Avoir combattu pour la France

      • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

        Montant à ne pas dépasser

        Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

        Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

        À savoir

        Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

        Revenus pris en compte

        Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

        Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

        Type de revenus

        Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

        Revenus professionnels

        Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

        • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

        • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

        Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

        Oui

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        Oui

        Pensions d’invalidé

        Oui

        Pensions de retraite

        Oui

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

        Biens dont vous avez fait donation

        Oui, sous certaines conditions

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        Non

        Allocation de logement sociale (ALS)

        Non

        Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

        Non

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        Non

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

        Non

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        Non

        Prestations familiales

        Non

        Valeur de votre résidence principale

        Non

        Le montant de l’Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

        Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l’Asi ainsi calculé.

        Exemple

        Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

        • Le montant total de l’Asi versé est de 1 574,24 € – 700 € = 874,24 € par mois.

        • Chaque personne du couple reçoit 874,24 € / 2 = 437,12 € par mois.

        Rappel

        L’Asi n’est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

          Le montant maximum de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d’invalidité ( 328,07 € ), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.

          Rappel

          L’Asi n’est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

            Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

            Exemple

            Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

            Le montant de l’Asi versé est de 787,12 € – 350 € = 437,12 € par mois.

            Rappel

            L’Asi n’est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

              L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

              Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

              Vous ne remplissez plus la condition de résidence

              Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

              Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

              À savoir

              Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

              En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

              Vous ne remplissez plus la condition d’âge

              Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

              Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

              Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

              Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

              Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

              Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

              • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

              • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

              À savoir

              Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                À savoir

                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                • Être réfugié

                • Être apatride

                • Bénéficier de la protection subsidiaire

                • Avoir combattu pour la France

                • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                  Montant à ne pas dépasser

                  Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

                  Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                  À savoir

                  Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                  Types de revenus

                  Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

                  Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                  Type de revenus

                  Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                  Revenus professionnels

                  Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

                  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

                  Oui

                  Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                  Oui

                  Pensions d’invalidé

                  Oui

                  Pensions de retraite

                  Oui

                  Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                  Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

                  Biens dont vous avez fait donation

                  Oui, sous certaines conditions

                  Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                  Non

                  Allocation de logement sociale (ALS)

                  Non

                  Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

                  Non

                  Majoration pour tierce personne (MTP)

                  Non

                  Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                  Non

                  Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                  Non

                  Prestations familiales

                  Non

                  Valeur de votre résidence principale

                  Non

                  Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .

                  Rappel

                  L’Asi n’est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

                  L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                  Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                  Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                  Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                  Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                  À savoir

                  Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                  En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                  Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                  Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                  Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                  Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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