Demande d’acte de décès

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Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

      Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

          826,80 € par an.

          L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

          Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

          Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

          Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

          Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

          À savoir

          À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

          • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

          • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

          Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

          Où s’adresser ?

           Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

          À noter

          Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser ce téléservice :

          Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

          Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

          Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant.

            Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

            Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

                826,80 € par an.

                L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

                Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

                À savoir

                À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

                Où s’adresser ?

                 Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

                À noter

                Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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