Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg – Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d’urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg – Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d’urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex