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Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne)

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance.

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »

  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »

  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

  • Imprimer uniquement la page d’insertion contenant votre publication

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

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