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Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier  RAR .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l’état civil)

  • Notaire

  • Ambassade (ou consulat) de France

L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

    Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

      Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

        Formulaire disponible uniquement en français.

        La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

        Envoyez votre déclaration conjointe par courrier  RAR .

        La démarche est gratuite.

        Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

        • Mairie (officier de l’état civil)

        • Notaire

        • Ambassade (ou consulat) de France

        L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

        Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

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            Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

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             Notaire 


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              • Mairie (officier de l’état civil)

              • Notaire

              • Ambassade (ou consulat) de France

              L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

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               Mairie 

              Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

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                   Notaire 


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