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Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.


Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.


Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.