Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

  • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

    •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

       Toutes les questions réponses 

      Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

      Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

      • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

      • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

      Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

        •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

           Toutes les questions réponses 

          Portail famille

          Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

          Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

          • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

          • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

          Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

            •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

               Toutes les questions réponses 

              Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

              Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

              • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

              • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

              Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

                •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

                   Toutes les questions réponses 

                  Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

                  Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

                  • Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

                  • Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

                  Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                    Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

                    • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

                    •  Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

                       Toutes les questions réponses