-
Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
-
Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
-
Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
-
Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
-
Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
-
Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
-
Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
-
Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
-
Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
-
Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
-
Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
-
Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
-
Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
-
Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
-
Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
-
Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
-
Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)