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Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

    L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

    Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

    Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

    Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

    Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

    À savoir

    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

    Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

    Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

    À noter

    Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

    Méthodes de calcul

    L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

    Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

    L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

    • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

      L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

      • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

      • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

        L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

        • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

        • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

          C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

          Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

          Exemple

          Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

          S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

          Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

          Méthode du maintien de salaire

          Méthode du 10e

          En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

          Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

          Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

          Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

          • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

          • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

          Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés de l’année précédente

          Oui

          Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d’assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d’astreinte

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d’expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d’année

          Non

          Prime d’intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

          Oui

          L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

          L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de

          • Accord commun des parties

          • déclarée par le médecin du travail

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

          À noter

          Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Méthode de calcul

          L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

          Exemple

          Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

          Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés de l’année précédente

          Oui

          Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d’assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d’astreinte

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d’expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d’année

          Non

          Prime d’intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

          Oui

          Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

          Oui

          L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

          L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

          À noter

          Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Méthode de calcul

          Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

          L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

          Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

            L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

              L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                Exemple

                Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                Sommes prises en compte ou non

                Somme

                Prise en compte

                Salaire de base

                Oui

                Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                Oui

                Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                Oui

                Indemnité de congés payés de l’année précédente

                Oui

                Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Prime d’assiduité versée mensuellement

                Oui

                Prime d’astreinte

                Oui

                Commissions pour les commerciaux

                Oui

                Prime d’expatriation

                Oui

                Avantages en nature

                Oui

                Prime de fin d’année

                Non

                Prime d’intéressement

                Non

                Prime de bilan

                Non

                Prime de participation

                Non

                Frais professionnels

                Non

                13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Activité partielle

                Oui

                Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                Oui

                Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                Oui

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                Indemnité compensatrice de congés payés

                Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

                Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

                  L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                  Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

                  Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

                  Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

                  Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

                  À savoir

                  Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                  Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

                  Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                  À noter

                  Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                  Méthodes de calcul

                  L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

                  Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                  L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                  • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

                  • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                    L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                    • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                    • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                      L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                      • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                      • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

                        C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

                        Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

                        Exemple

                        Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

                        S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

                        Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

                        Méthode du maintien de salaire

                        Méthode du 10e

                        En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

                        Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

                        Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

                        Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

                        • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

                        • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

                        Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

                        Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                        Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                        Sommes prises en compte ou non

                        Somme

                        Prise en compte

                        Salaire de base

                        Oui

                        Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                        Oui

                        Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                        Oui

                        Indemnité de congés payés de l’année précédente

                        Oui

                        Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                        Oui

                        Prime d’assiduité versée mensuellement

                        Oui

                        Prime d’astreinte

                        Oui

                        Commissions pour les commerciaux

                        Oui

                        Prime d’expatriation

                        Oui

                        Avantages en nature

                        Oui

                        Prime de fin d’année

                        Non

                        Prime d’intéressement

                        Non

                        Prime de bilan

                        Non

                        Prime de participation

                        Non

                        Frais professionnels

                        Non

                        13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                        Oui

                        Activité partielle

                        Oui

                        Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                        Oui

                        L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                        Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                        L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

                        Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                        La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

                        • Embauche en CDI chez un autre employeur

                        • Cas de

                        • Accord commun des parties

                        • déclarée par le médecin du travail

                        À savoir

                        Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                        Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                        Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                        À noter

                        Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                        Méthode de calcul

                        L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

                        Exemple

                        Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

                        Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

                        Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                        Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                        Sommes prises en compte ou non

                        Somme

                        Prise en compte

                        Salaire de base

                        Oui

                        Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                        Oui

                        Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                        Oui

                        Indemnité de congés payés de l’année précédente

                        Oui

                        Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                        Oui

                        Prime d’assiduité versée mensuellement

                        Oui

                        Prime d’astreinte

                        Oui

                        Commissions pour les commerciaux

                        Oui

                        Prime d’expatriation

                        Oui

                        Avantages en nature

                        Oui

                        Prime de fin d’année

                        Non

                        Prime d’intéressement

                        Non

                        Prime de bilan

                        Non

                        Prime de participation

                        Non

                        Frais professionnels

                        Non

                        13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                        Oui

                        Activité partielle

                        Oui

                        Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                        Oui

                        Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

                        Oui

                        L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                        Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                        L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

                        Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                        La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

                        • Embauche en CDI chez un autre employeur

                        • Cas de

                        À savoir

                        Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

                        Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                        Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                        À noter

                        Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                        Méthode de calcul

                        Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                        L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

                        Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

                          L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                            L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                              Exemple

                              Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                              Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                              Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                              Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                              Sommes prises en compte ou non

                              Somme

                              Prise en compte

                              Salaire de base

                              Oui

                              Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                              Oui

                              Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                              Oui

                              Indemnité de congés payés de l’année précédente

                              Oui

                              Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                              Oui

                              Prime d’assiduité versée mensuellement

                              Oui

                              Prime d’astreinte

                              Oui

                              Commissions pour les commerciaux

                              Oui

                              Prime d’expatriation

                              Oui

                              Avantages en nature

                              Oui

                              Prime de fin d’année

                              Non

                              Prime d’intéressement

                              Non

                              Prime de bilan

                              Non

                              Prime de participation

                              Non

                              Frais professionnels

                              Non

                              13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                              Oui

                              Activité partielle

                              Oui

                              Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                              Oui

                              Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                              Oui

                             Toutes les questions réponses 

                              Portail famille

                              Indemnité compensatrice de congés payés

                              Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

                              Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                              Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

                                L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

                                Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

                                Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

                                Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

                                À savoir

                                Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

                                Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                À noter

                                Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                Méthodes de calcul

                                L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

                                Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

                                • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                  L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                  • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                  • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                    L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                    • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                    • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

                                      C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

                                      Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

                                      Exemple

                                      Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

                                      S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

                                      Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

                                      Méthode du maintien de salaire

                                      Méthode du 10e

                                      En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

                                      Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

                                      Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

                                      Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

                                      • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

                                      • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

                                      Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

                                      Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                      Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                      Sommes prises en compte ou non

                                      Somme

                                      Prise en compte

                                      Salaire de base

                                      Oui

                                      Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                      Oui

                                      Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                      Oui

                                      Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                      Oui

                                      Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                      Oui

                                      Prime d’assiduité versée mensuellement

                                      Oui

                                      Prime d’astreinte

                                      Oui

                                      Commissions pour les commerciaux

                                      Oui

                                      Prime d’expatriation

                                      Oui

                                      Avantages en nature

                                      Oui

                                      Prime de fin d’année

                                      Non

                                      Prime d’intéressement

                                      Non

                                      Prime de bilan

                                      Non

                                      Prime de participation

                                      Non

                                      Frais professionnels

                                      Non

                                      13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                      Oui

                                      Activité partielle

                                      Oui

                                      Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                      Oui

                                      L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                      Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                      L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

                                      Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                      La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

                                      • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                      • Cas de

                                      • Accord commun des parties

                                      • déclarée par le médecin du travail

                                      À savoir

                                      Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                      Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                      Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                      À noter

                                      Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                      Méthode de calcul

                                      L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

                                      Exemple

                                      Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

                                      Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

                                      Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                      Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                      Sommes prises en compte ou non

                                      Somme

                                      Prise en compte

                                      Salaire de base

                                      Oui

                                      Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                      Oui

                                      Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                      Oui

                                      Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                      Oui

                                      Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                      Oui

                                      Prime d’assiduité versée mensuellement

                                      Oui

                                      Prime d’astreinte

                                      Oui

                                      Commissions pour les commerciaux

                                      Oui

                                      Prime d’expatriation

                                      Oui

                                      Avantages en nature

                                      Oui

                                      Prime de fin d’année

                                      Non

                                      Prime d’intéressement

                                      Non

                                      Prime de bilan

                                      Non

                                      Prime de participation

                                      Non

                                      Frais professionnels

                                      Non

                                      13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                      Oui

                                      Activité partielle

                                      Oui

                                      Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                      Oui

                                      Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

                                      Oui

                                      L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                      Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                      L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

                                      Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                      La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

                                      • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                      • Cas de

                                      À savoir

                                      Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

                                      Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                      Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                      À noter

                                      Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                      Méthode de calcul

                                      Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                      L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

                                      Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

                                        L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                          L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                            Exemple

                                            Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                                            Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                                            Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                            Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                            Sommes prises en compte ou non

                                            Somme

                                            Prise en compte

                                            Salaire de base

                                            Oui

                                            Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                            Oui

                                            Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                            Oui

                                            Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                            Oui

                                            Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                            Oui

                                            Prime d’assiduité versée mensuellement

                                            Oui

                                            Prime d’astreinte

                                            Oui

                                            Commissions pour les commerciaux

                                            Oui

                                            Prime d’expatriation

                                            Oui

                                            Avantages en nature

                                            Oui

                                            Prime de fin d’année

                                            Non

                                            Prime d’intéressement

                                            Non

                                            Prime de bilan

                                            Non

                                            Prime de participation

                                            Non

                                            Frais professionnels

                                            Non

                                            13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                            Oui

                                            Activité partielle

                                            Oui

                                            Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                            Oui

                                            Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                                            Oui

                                           Toutes les questions réponses 

                                            Indemnité compensatrice de congés payés

                                            Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

                                            Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                            Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

                                              L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                              Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

                                              Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

                                              Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

                                              Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

                                              À savoir

                                              Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                              Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

                                              Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                              À noter

                                              Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                              Méthodes de calcul

                                              L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

                                              Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                              L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                              • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

                                              • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                                L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                                • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                                • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                                  L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                                  • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                                  • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

                                                    C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

                                                    Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

                                                    Exemple

                                                    Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

                                                    S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

                                                    Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

                                                    Méthode du maintien de salaire

                                                    Méthode du 10e

                                                    En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

                                                    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

                                                    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

                                                    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

                                                    • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

                                                    • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

                                                    Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

                                                    Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                    Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                    Sommes prises en compte ou non

                                                    Somme

                                                    Prise en compte

                                                    Salaire de base

                                                    Oui

                                                    Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                    Oui

                                                    Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                    Oui

                                                    Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                    Oui

                                                    Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                    Oui

                                                    Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                    Oui

                                                    Prime d’astreinte

                                                    Oui

                                                    Commissions pour les commerciaux

                                                    Oui

                                                    Prime d’expatriation

                                                    Oui

                                                    Avantages en nature

                                                    Oui

                                                    Prime de fin d’année

                                                    Non

                                                    Prime d’intéressement

                                                    Non

                                                    Prime de bilan

                                                    Non

                                                    Prime de participation

                                                    Non

                                                    Frais professionnels

                                                    Non

                                                    13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                    Oui

                                                    Activité partielle

                                                    Oui

                                                    Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                    Oui

                                                    L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                                    Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                                    L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

                                                    Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                                    La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

                                                    • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                                    • Cas de

                                                    • Accord commun des parties

                                                    • déclarée par le médecin du travail

                                                    À savoir

                                                    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                                    Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                    Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                                    À noter

                                                    Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                                    Méthode de calcul

                                                    L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

                                                    Exemple

                                                    Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

                                                    Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

                                                    Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                    Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                    Sommes prises en compte ou non

                                                    Somme

                                                    Prise en compte

                                                    Salaire de base

                                                    Oui

                                                    Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                    Oui

                                                    Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                    Oui

                                                    Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                    Oui

                                                    Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                    Oui

                                                    Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                    Oui

                                                    Prime d’astreinte

                                                    Oui

                                                    Commissions pour les commerciaux

                                                    Oui

                                                    Prime d’expatriation

                                                    Oui

                                                    Avantages en nature

                                                    Oui

                                                    Prime de fin d’année

                                                    Non

                                                    Prime d’intéressement

                                                    Non

                                                    Prime de bilan

                                                    Non

                                                    Prime de participation

                                                    Non

                                                    Frais professionnels

                                                    Non

                                                    13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                    Oui

                                                    Activité partielle

                                                    Oui

                                                    Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                    Oui

                                                    Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

                                                    Oui

                                                    L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                                    Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                                    L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

                                                    Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                                    La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

                                                    • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                                    • Cas de

                                                    À savoir

                                                    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

                                                    Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                    Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                                    À noter

                                                    Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                                    Méthode de calcul

                                                    Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                                    L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

                                                    Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

                                                      L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                                        L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                                          Exemple

                                                          Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                                                          Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                                                          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                          Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                          Sommes prises en compte ou non

                                                          Somme

                                                          Prise en compte

                                                          Salaire de base

                                                          Oui

                                                          Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                          Oui

                                                          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                          Oui

                                                          Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                          Oui

                                                          Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                          Oui

                                                          Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                          Oui

                                                          Prime d’astreinte

                                                          Oui

                                                          Commissions pour les commerciaux

                                                          Oui

                                                          Prime d’expatriation

                                                          Oui

                                                          Avantages en nature

                                                          Oui

                                                          Prime de fin d’année

                                                          Non

                                                          Prime d’intéressement

                                                          Non

                                                          Prime de bilan

                                                          Non

                                                          Prime de participation

                                                          Non

                                                          Frais professionnels

                                                          Non

                                                          13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                          Oui

                                                          Activité partielle

                                                          Oui

                                                          Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                          Oui

                                                          Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                                                          Oui

                                                         Toutes les questions réponses 

                                                          Indemnité compensatrice de congés payés

                                                          Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

                                                          Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                                          Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

                                                            L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                                            Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

                                                            Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

                                                            Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

                                                            Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

                                                            À savoir

                                                            Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                                            Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                            Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                                            À noter

                                                            Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                                            Méthodes de calcul

                                                            L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

                                                            Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                                            L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                                            • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

                                                            • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                                              L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                                              • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                                              • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

                                                                L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

                                                                • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                                                • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

                                                                  C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

                                                                  Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

                                                                  Exemple

                                                                  Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

                                                                  S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

                                                                  Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

                                                                  Méthode du maintien de salaire

                                                                  Méthode du 10e

                                                                  En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

                                                                  Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

                                                                  Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

                                                                  Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

                                                                  • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

                                                                  • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

                                                                  Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

                                                                  Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                                  Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                                  Sommes prises en compte ou non

                                                                  Somme

                                                                  Prise en compte

                                                                  Salaire de base

                                                                  Oui

                                                                  Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                                  Oui

                                                                  Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                                  Oui

                                                                  Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’astreinte

                                                                  Oui

                                                                  Commissions pour les commerciaux

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’expatriation

                                                                  Oui

                                                                  Avantages en nature

                                                                  Oui

                                                                  Prime de fin d’année

                                                                  Non

                                                                  Prime d’intéressement

                                                                  Non

                                                                  Prime de bilan

                                                                  Non

                                                                  Prime de participation

                                                                  Non

                                                                  Frais professionnels

                                                                  Non

                                                                  13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                  Oui

                                                                  Activité partielle

                                                                  Oui

                                                                  Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                                  Oui

                                                                  L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                                                  Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                                                  L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

                                                                  Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                                                  La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

                                                                  • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                                                  • Cas de

                                                                  • Accord commun des parties

                                                                  • déclarée par le médecin du travail

                                                                  À savoir

                                                                  Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

                                                                  Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                                  Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                                                  À noter

                                                                  Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                                                  Méthode de calcul

                                                                  L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

                                                                  Exemple

                                                                  Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

                                                                  Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

                                                                  Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                                  Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                                  Sommes prises en compte ou non

                                                                  Somme

                                                                  Prise en compte

                                                                  Salaire de base

                                                                  Oui

                                                                  Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                                  Oui

                                                                  Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                                  Oui

                                                                  Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’astreinte

                                                                  Oui

                                                                  Commissions pour les commerciaux

                                                                  Oui

                                                                  Prime d’expatriation

                                                                  Oui

                                                                  Avantages en nature

                                                                  Oui

                                                                  Prime de fin d’année

                                                                  Non

                                                                  Prime d’intéressement

                                                                  Non

                                                                  Prime de bilan

                                                                  Non

                                                                  Prime de participation

                                                                  Non

                                                                  Frais professionnels

                                                                  Non

                                                                  13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                  Oui

                                                                  Activité partielle

                                                                  Oui

                                                                  Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                                  Oui

                                                                  Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

                                                                  Oui

                                                                  L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

                                                                  Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

                                                                  L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

                                                                  Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

                                                                  La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

                                                                  • Embauche en CDI chez un autre employeur

                                                                  • Cas de

                                                                  À savoir

                                                                  Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

                                                                  Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                                  Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

                                                                  À noter

                                                                  Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

                                                                  Méthode de calcul

                                                                  Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

                                                                  L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

                                                                  Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

                                                                    L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

                                                                      L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                                                                        Exemple

                                                                        Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                                                                        Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                                                                        Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                                                                        Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                                                                        Sommes prises en compte ou non

                                                                        Somme

                                                                        Prise en compte

                                                                        Salaire de base

                                                                        Oui

                                                                        Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                                                                        Oui

                                                                        Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                                                                        Oui

                                                                        Indemnité de congés payés de l’année précédente

                                                                        Oui

                                                                        Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                        Oui

                                                                        Prime d’assiduité versée mensuellement

                                                                        Oui

                                                                        Prime d’astreinte

                                                                        Oui

                                                                        Commissions pour les commerciaux

                                                                        Oui

                                                                        Prime d’expatriation

                                                                        Oui

                                                                        Avantages en nature

                                                                        Oui

                                                                        Prime de fin d’année

                                                                        Non

                                                                        Prime d’intéressement

                                                                        Non

                                                                        Prime de bilan

                                                                        Non

                                                                        Prime de participation

                                                                        Non

                                                                        Frais professionnels

                                                                        Non

                                                                        13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                                                                        Oui

                                                                        Activité partielle

                                                                        Oui

                                                                        Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                                                                        Oui

                                                                        Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                                                                        Oui

                                                                       Toutes les questions réponses