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La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

À savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

        À savoir

        la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

              La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

              Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

              Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

              Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

              Catégorie

              Situation

              1re catégorie

              Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

              2e catégorie

              Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

              3e catégorie

              Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

              La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

              La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

              À savoir

              la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                    La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

                    À savoir

                    la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                      Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.


                          La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

                          Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                          Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

                          Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                          Catégorie

                          Situation

                          1re catégorie

                          Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

                          2e catégorie

                          Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

                          3e catégorie

                          Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                          La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                          À savoir

                          la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                            Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                            La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                                La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

                                À savoir

                                la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                  Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.


                                      La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

                                      Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                                      Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

                                      Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                      Catégorie

                                      Situation

                                      1re catégorie

                                      Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

                                      2e catégorie

                                      Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

                                      3e catégorie

                                      Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                      La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                                      À savoir

                                      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                        Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                                            La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                            La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

                                            À savoir

                                            la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                              Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                              La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.


                                                  La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

                                                  Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                                                  Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

                                                  Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                                  Catégorie

                                                  Situation

                                                  1re catégorie

                                                  Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

                                                  2e catégorie

                                                  Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

                                                  3e catégorie

                                                  Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                                  La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                                  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                                                  À savoir

                                                  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                                    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                                    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

                                                        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                                        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

                                                        À savoir

                                                        la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                                          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                                          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.