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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l’acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l’acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l’acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
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Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l’acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
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Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle