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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d’un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.
S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j’ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d’un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.
S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j’ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d’un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.
S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j’ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d’un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.
S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j’ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d’un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.
S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j’ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit