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Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.

Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.