Service public

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires .

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l’une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

• Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

• Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Elle doit correspondre à un travail effectif.

• Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

Pour en savoir plus sur le compte courant d’associé, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La rémunération du compte courant d’associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :

• S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

• S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option :

Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

La déclaration d’impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d’intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d’intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société.

Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu’il dirige ne sont pas imposés à l’impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.

La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il se trouve dans une des situations suivantes :

• S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

• S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.

Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes versés au dirigeants ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Avant d’être distribués, ces dividendes constituent les bénéfices de la société. Ainsi, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l’impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

Le dirigeant doit déclarer le salaire qu’il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « Traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042.

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.

S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les salaires versés au dirigeant sont déductibles du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Ils doivent correspondre à un travail effectif.

• Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :

• S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

• S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.

Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Elle doit correspondre à un travail effectif.

• Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l’effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.