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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 7 réunions de quartier sont organisées chaque année. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines A l'initiative des Conseils d'habitants, ce guide de circuits vous permettra . de découvrir ou de redécouvrir Le Creusot, à pied, à vélo, à roller ... !
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n’est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l’activité que vous souhaitez exercer.
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d’entreprise
Justifier de l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise viable économiquement
Justifier d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Attester de l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du et d’un budget provisionnel pluriannuel
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Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l’extrait d’inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l’extrait d’inscription au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou une de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou une de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
3 photos d’identité
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d’immatriculation au RNE
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
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Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
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Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d’immatriculation au RNE
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
3 photos d’identité
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’ ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
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Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du projet destatuts avec la répartition du
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
3 photos d’identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie projet destatuts avec la répartition du
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Justificatif de nomination ou de l’organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
3 photos d’identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Copie des statuts de la société étrangère
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou de l’organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale |
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d’entreprise |
|
|---|---|---|
Durée |
1 an |
Jusqu’à 4 ans |
Conditions |
||
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale .
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d’entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d’entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d’obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech
Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
Avoir obtenu un soutien par un acteur de l’écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire…)
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Document établissant la par un organisme public ( DRIEETS )
Lettre du ministère de l’économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Prouver l’existence d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.)
Avoir des ressources au moins égales à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n’avez pas reçu de réponse :
Justifier de l’existence d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l’acte
3 photos d’identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,…)
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Ofii
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,…)
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n’avez pas reçu de réponse :
Justifier de l’existence d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d’état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
3 photos d’identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,…)
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention “Passeport talent”
Justificatif d’état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document permettant d’établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,…)
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n’avez pas reçu de réponse :
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.
3 options s’offrent à vous :
Comment obtenir un visa French Tech ?
Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 21 621,6 € et remplir une des conditions suivantes :
Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d’attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.
Comment faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Combien de temps est valable le visa long ?
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant . La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu’à 4 ans.
Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,6 € ).
Comment obtenir un titre de séjour ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :
Quelle est la durée du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu’à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l’organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d’immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Comment et où faire la demande de visa ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire sa demande de titre de séjour ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.
Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 621,6 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Que faire en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Quelles conditions remplir ?
Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Quels sont les documents à joindre ?
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu’à4 ans .
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l’organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d’immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d’industriel ou d’artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l’activité que vous souhaitez exercer.
Si vous possédez déjà l’un des documents suivants, vous n’avez pas de démarche préalable à effectuer :
Carte de résident
Carte de résident ” longue durée-UE “
Carte de résident algérien de 10 ans ou ” vie privée et familiale “
Carte de séjour temporaire ” vie privée et familiale “
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d’entreprise
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d’entreprise
Justifier de l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise viable économiquement
Justifier d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Attester de l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d’immatriculation au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l’ Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d’immatriculation au RNE
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l’activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
Justificatif de nomination ou de l’organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d’identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d’entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste d’un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d’immatriculation ou d’affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou de l’organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d’une entreprise en France.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale |
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d’entreprise |
|
|---|---|---|
Durée |
1 an max |
Jusqu’à 4 ans |
Conditions |
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d’entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Justifier de l’existence d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,…)
Vous devez justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l’organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant . Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d’une entreprise.
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant , vous devez remplir les conditions suivantes :
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 621,6 € ).
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l’étape de vie “Je crée”.
Vous n’avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d’une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.
Vous pouvez consulter notre étape de vie “Je crée” pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.
- Ressortissant étranger : s’installer en France en tant que travailleur indépendant
Source : Urssaf - Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Source : Business France
- Pour obtenir le visa de long séjour :
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
- Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris) :
Préfecture
- Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris) :
Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour
- Formulaire : Cerfa n°14571*05 : Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)
- Téléservice : Demander un visa
- Formulaire : Cerfa n°13473*01 : Demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Téléservice : Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Téléservice : Passeport talent mention “création d’entreprise” : demande attestation de reconnaissance
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L433-7
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-5 à L421-6
Étranger exerçant une activité non salariée - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L436-3
Taxes et droit de timbre - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-1 à R431-24
Demandes de titre de séjour - Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “entrepreneur/profession libérale” ou pluriannuelle “passeport talent”