Service public

Le choix du label RGE (signe de qualité) dépend de l’activité de l’entreprise. Les labels sont répartis suivant les domaines de travaux ou d’études.

Un responsable technique désigné de l’établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d’un organisme de formation agréé.

Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :

• Comprendre le fonctionnement énergétique d’un bâtiment dans le contexte du  PREH 

• Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, leurs interfaces

• Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d’une approche globale

• Conseiller les clients sur les plans techniques, financiers et divers

• Concevoir et dimensionner une installation

• Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteur

• Planifier la maintenance de l’exploitation.

L’obtention d’un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.

Les labels RGE répondent à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d’exigences complémentaires définies dans des chartes :

• Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications . Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d’une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.

• Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications . Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d’une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet.

• Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013

• Charte RGE Études du 27 mai 2016

Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l’entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.

Pour demander l’obtention d’un label, l’entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.

Le dossier à fournir contient les documents suivants :

• Au titre de la justification de l’existence légale : immatriculation  Insee  :  Sirene ,  Siret  des établissements demandeurs le cas échéant, et code  NACE 

• Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l’ Urssaf  datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande

• Au titre du respect des obligations légales : attestations d’assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.

L’entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

L’entreprise doit fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d’un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement

• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l’effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations

• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d’une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment

• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l’organisme délivrant le label  RGE  vérifie la cohérence et l’adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière

• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d’études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d’activité et du label concerné.

L’entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l’activité désignée RGE.

L’organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d’une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

• Devis

• Facture

• Rapport d’évaluation énergétique

• Attestation de satisfaction du client.

L’entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l’obtenir auprès de sa compagnie d’assurance.

L’organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d’attribution.

Connaître la procédure de labellisation pour les professionnels étrangers

L’entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d’un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d’origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.

L’entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

L’entreprise labellisée assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.

L’organisme délivrant le label RGE l’informe des obligations d’information de sesclients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.

Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L’entreprise labellisée doit tenir à disposition de l’organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.

Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l’installation est défini par l’organisme délivrant le label RGE afin de s’assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose.

Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l’État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le  Cofrac  (ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation).

Ces organismes s’engagent aux actions suivantes :

• Respecter des exigences communes pour délivrer leurs labels à travers une charte

• Encadrer les critères de gestion des labels à travers une convention avec l’État.

Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

Pour obtenir son justificatif, l’entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d’un organisme délivrant le label RGE choisi.

Le document attestant de l’obtention du label RGE varie selon qu’il s’agit d’une certification ou d’une qualification.

Un certificat est délivré si l’entreprise remplit toutes les conditions d’obtention. Il est signé par un responsable identifié de l’organisme délivrant le label RGE.

Sa durée de validité, prévue par l’organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.

Le certificat doit permettre d’identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.

Le document mentionne les informations suivantes :

• Nom de l’organisme délivrant le label RGE

• Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié

• Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification

• Domaine(s) du ou des labels attribués

• Compagnies d’assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré

• Date d’effet et durée de validité de la qualification ou certification

• Date d’échéance du certificat.

Le certificat doit être enregistré par l’organisme délivrant les labels RGE.

Les coordonnées de l’entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

Pour toute demande de renouvellement, l’entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

En tant que labellisée RGE, l’entreprise est référencée dans l’annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov’.

Cet annuaire peut être consulté au lien suivant. Cela permet également de vérifier que l’entreprise labellisée y est bien référencée :

Le label RGE fait l’objet d’un suivi annuel.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.

En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l’organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Rappel

Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans.

Dans les 2 ans suivant l’octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l’organisme délivrant le label RGE.

Le contrôle se déroule de la manière suivante :

• Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l’organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s’il n’y en a pas, depuis moins de 4 ans.

• L’organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l’instruction ou de la procédure de suivi.

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l’entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :

• N° de  Sirene  et de  Siret  de l’entreprise labellisée

• Type de travaux

• Localisation de la réalisation des travaux

• Date d’achèvement des travaux

• Organisme ayant délivré le label.

Ces données sont transmises par les administrations de l’État, l’ Anah , et la  SGFGAS .

L’ Ademe  et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.

L’organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

L’organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d’un label RGE. L’entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :

• Non-respect des règles applicables son label

• Réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art

• Utilisation d’un faux label RGE

• Utilisation de l’identité d’une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services.

Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l’organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

En cas d’une ou plusieurs non-conformités, l’organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :

• Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires

• Auditions de l’entreprise

• Demandes de justifications et pièces complémentaires

• Formations complémentaires.

Avant l’application d’une sanction, l’entreprise labellisée peut présenter ses observations.

Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d’un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.

Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :

• Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ans

• Retrait d’un ou plusieurs labels

• Interdiction d’accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.

En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.