Formalités

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :

• Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

• Professionnel et/ou association d’aides aux victimes

• Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

• Administration de l’État

• Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).

Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les  associations de victimes de dérives sectaires .

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.

Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.

Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Connaître les infractions spécifiques liées aux dérives sectaires et sanctions

Les infractions spécifiques aux dérives sectaires incluent les situations suivantes :

• Le placement ou le maintien d’une personne dans un état de sujétion (c’est-à-dire le fait d’être obligé de faire quelque chose ou d’être sous l’autorité de quelqu’un) psychologique ou physique Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).

• L’abus frauduleux de l’état de sujétion pour provoquer un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).

• La provocation à l’abandon de soins médicaux. Cette infraction est punie d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (portées à 3 ans et 45 000 € si cette provocation est suivie d’effet).

• L’utilisation de moyens numériques pour commettre ces infractions, aggravant les peines jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.

Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Face à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :

• Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.

• Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l’éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.

• Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.

• En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.